7 mai 20262 min

Rappels de paiement en Suisse — du mail à la poursuite

Comment rappeler correctement en Suisse, quels délais s'appliquent et quand une poursuite est judicieuse. Avec exemples et intérêts moratoires 2026.

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Les débiteurs suisses paient généralement à temps — mais si ce n'est pas le cas, tu disposes d'un cadre juridique clair. Les étapes essentielles pour PME.

Quand la demeure intervient-elle ?

Si une date d'échéance concrète figure sur la facture, le débiteur est automatiquement en demeure à l'expiration — sans rappel supplémentaire. Sans date, il faut un premier rappel.

Concrètement : indique une date concrète, pas seulement "30 jours net". Exemple : "Payable jusqu'au 12.06.2026". Plus de conseils dans le guide factures freelance.

Procédure typique en trois étapes

Rappel de paiement (3–5 jours après échéance) : amical, e-mail ou SMS. Pas de frais.
Premier rappel (10–14 jours après échéance) : formel, frais 10–30 CHF, intérêts moratoires. Nouveau délai : 10 jours.
Second rappel (env. 21 jours après échéance) : dernier délai avec annonce de la poursuite. Frais max. 40 CHF d'usage.

Calcul des intérêts moratoires

Le taux légal selon art. 104 CO est 5% par an. Formule :

Intérêt = Créance × 0,05 × (Jours en demeure / 365)

Pour une facture de 5'000 CHF et 30 jours de retard : 20,55 CHF. Taux plus élevés uniquement si convenus dans les CGV.

Lancer une poursuite

Via eSchKG ou directement à l'office des poursuites du domicile/siège du débiteur. Il faut :

Adresse complète du débiteur
Montant exact avec intérêts moratoires
Motif (numéro de facture suffit)

Le débiteur peut faire opposition — il faudra alors demander la mainlevée au tribunal.

En bref

Demeure automatique dès l'échéance concrète (5% intérêt p.a.)
Procédure : rappel → 1er rappel → 2e rappel → poursuite
Poursuite : 50–200 CHF d'avance, 3–12 mois
CGV peuvent prévoir des intérêts moratoires plus élevés (jusqu'à 12% d'usage)
Une facture QR rapide et correcte avec date claire est la meilleure prévention — voir app SnapBill

Questions fréquentes

Quel est le taux d'intérêt moratoire légal en Suisse ?

L'intérêt moratoire légal est de 5 pour cent par an selon l'art. 104 CO — applicable à toutes les créances dès l'entrée en demeure. En B2B, tu peux convenir dans les CGV d'un taux plus élevé, généralement 8 à 12 pour cent. En B2C, 5 pour cent est le standard.

Dois-je rappeler avant une poursuite ?

Juridiquement non — si le délai de paiement figure sur la facture, le débiteur est en demeure dès l'expiration. En pratique cela vaut la peine : un rappel évite souvent les frais de tribunal et préserve la relation. D'usage : deux rappels avec 10 jours de délai chacun avant la poursuite.

Combien coûte une poursuite en Suisse ?

Les frais dépendent du montant et commencent à env. 33 CHF pour des créances jusqu'à 100 CHF. Pour une facture PME typique de 5'000 CHF, prévois 100–150 CHF d'avance à l'office des poursuites. Ces frais peuvent être facturés au débiteur si la poursuite est justifiée.

Combien de temps entre le retard et l'argent sur le compte ?

Pour une poursuite simple sans opposition, environ 3 à 6 mois jusqu'à la saisie. Avec opposition et procédure de mainlevée, 6 à 12 mois. Plus rapide uniquement avec recouvrement personnel, rappels téléphoniques et offres de paiement échelonné.

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